Dans un jugement unanime, la Cour suprême du Canada a donné raison aux parents de l’école francophone Rose-des-Vents à Vancouver, en Colombie-Britannique, qui réclamaient des services scolaires équivalents à ceux offerts aux élèves anglophones.
La plus haute instance juridique a jugé à l’unanimité que la province la plus à l’ouest du pays a enfreint le droit constitutionnel à l’instruction d’une communauté francophone en mettant à sa disposition des installations scolaires de qualité insuffisante. L’école Rose-des-Vents, qui compte 350 élèves, est le seul établissement francophone de l’ouest de la ville de Vancouver.
« Cette décision mènera au dénouement du dossier Rose-des-Vents : de nouvelles écoles que les parents revendiquent depuis longtemps ! »— Dominique Robeyns, présidente de l’Association des parents d’élèves
« C’est honteux qu’on soit passé par ce processus. On vient de perdre dix ans »— Joseph Pagé, parent d’élève
En 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait statué que les parents devraient avoir accès à une école pouvant accueillir 500 élèves et de qualité « équivalente aux locaux offerts aux élèves de la majorité anglophone ».
Mais en 2013, la Cour d’appel avait renvoyé la cause devant la Cour de première instance, estimant que le juge de la Cour suprême provinciale avait fait erreur en ne tenant pas compte dans sa décision de certains éléments présentés par la province.
Le jugement du premier tribunal est donc rétabli et l’affaire sera renvoyée en Cour Suprême provinciale, sauf si les parties parviennent à négocier un accord au préalable.
« Cette décision de la Cour suprême est une belle occasion pour qu’il y ait une entente politique entre l’école concernée, le Conseil scolaire francophone et le gouvernement de la Colombie-Britannique. »— Benoit Pelletier, professeur de droit à l’Université d’Ottawa
L’Association des parents a déclaré, par voie de communiqué, qu’elle « s’attend désormais à ce que la province et le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) travaillent ensemble pour prendre sans délai les démarches nécessaires pour fournir ces nouvelles écoles (…) la situation est urgente. »
Avec cette décision, la Cour suprême du Canada reconnaît qu’il y a bel et bien eu violation de l’article 23 de la Charte des droits et libertés, ce qui constituait l’argument principal des parents d’élèves.
« Les juges ont retenu deux critères essentiels : le premier, c’est qu’ils prennent en compte l’équivalence réelle. Il ne s’agit pas que d’une question de coûts. Le second critère est celui de l’expérience éducative des enfants », explique Benoit Pelletier, professeur de droit à l’Université d’Ottawa.
Qu’est-ce que l’article 23 de la Charte ?
Cet article stipule que les citoyens canadiens de langue première minoritaire ou qui ont été instruits dans une langue officielle au Canada ont le droit de faire instruire leurs enfants dans cette langue dans leur province de résidence.
Cette décision rendue par la Cour suprême du Canada pourrait faire jurisprudence au pays, où plusieurs conseils scolaires francophones minoritaires exigent de leurs gouvernements provinciaux davantage de fonds et de pouvoirs pour créer et maintenir des écoles de qualité.
C’est le cas justement en Colombie-Britannique où une autre procédure juridique opposant le Conseil scolaire francophone à Victoria est présentement en Cour suprême provinciale. Au Yukon, la Commission scolaire francophone (CSFY) défend, elle aussi, une cause similaire qui a été entendue en janvier dernier par la Cour suprême du Canada. La décision n’a pas encore été rendue.
RCI et Radio-Canada (selon un texte de Anne-Diandra Louarn)
École francophone « équivalente » : décision de la Cour suprême
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