Vendredi, la plus haute cour du pays a décidé que les Canadiens peuvent s’attendre de façon raisonnable à ce que leurs échanges par message texte demeurent privés.
C’est en vertu de l’article 8 de la Charte des droits et libertés que cinq juges contre deux ont rendu cette décision.
La Cour se penchait sur la contestation judiciaire d’un homme reconnu coupable de transactions illégales concernant des armes à feu. Lors de son procès des textos révélateurs échangés avec un complice et saisis dans le téléphone de celui-ci par la police.
Dans l’arrêt signé par la juge en chef Beverley McLachlin, on explique que l’accusé s’attendait subjectivement à ce que cette conversation électronique demeure privée.
Cependant, la cour a aussi expliqué que cette attente, bien que raisonnable, ne s’applique pas dans tous les cas.
Selon un des deux juges dissidents, Michael Moldaver, l’interprétation très large de l’article 8 de la Charte pourrait compliquer et prolonger les procès criminels et exercer des pressions encore plus fortes sur un système de justice pénale déjà surchargée.
RCI avec La Presse canadienne
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