L’Office québécois de la langue française (OQLF) révèle que plus d’une entreprise sur cinq ne respecte toujours pas les règles de l’affichage commercial dans la plus grande ville du Québec, des règles qui exigent que l’on accorde une prépondérance au français.
Tout de même, l’OQLF affirme que dans l’ensemble,l’affichage commercial à Montréal se fait de plus en plus en français d’après les résultats de sa plus récente étude qui visait à faire le suivi de la situation prévalant sur l’île de Montréal.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette augmentation du taux de conformité, selon l’OQLF, notamment des campagnes de sensibilisation, mais aussi de nouvelles dispositions réglementaires relatives à l’affichage des marques de commerce adoptées il y a deux ans.
En effet, l’affichage public en anglais de certains noms de commerces de grandes entreprises anglaises – comme «Second Cup» ou «Victoria’s Secret» – est maintenant légal. Ce qui était illégal ne l’étant plus, cela a un impact sur l’augmentation des taux de conformité.
Les cas problèmes…
Des affiches en anglais uniquement au Québec en 1977 alors que la loi 101 vient d’être adoptée.
L’affichage de 22,5 % des commerces à Montréal est non conforme à la loi, soit un peu plus du cinquième des commerces montréalais, note l’OQLF.
C’est dans l’ouest de la grande île de Montréal, un secteur traditionnellement anglophone, que se situe le taux de délinquance le plus élevé. Le taux de conformité dans l’Ouest est de seulement 70 % par rapport à 89 % dans l’est de l’île.
Au total, l’affichage de 3612 entreprises a été analysé entre février et mai 2017.
Beaucoup de progrès tout de même depuis 2010
L’OQLF parle en fait d’une «augmentation significative», entre 2010 et 2017, du taux de conformité à la Charte de la langue française en ce qui concerne l’affichage public .
À Montréal, le taux de conformité de l’affichage public (ce qui combine les constatations sur les noms d’entreprise et les messages en vitrine ou autres) se situe à 77,5 %, en hausse par rapport à celui de 72 %enregistré en 2010.
Selon les résultats obtenus, l’affichage des magasins des centres commerciaux est celui dont le taux de conformité à la Charte de la langue française a connu la hausse la plus importante, passant de 64 % en 2010 à 78 % en 2017.
Aide-mémoire
Selon la loi québécoise, l’affichage public et la publicité commerciale doivent se faire au moins en français. Ces annonces et affiches peuvent également être faites simultanément dans une autre langue pourvu que le français y figure de façon nettement prédominante, sauf exception.
La petite histoire de la non-francisation légale aujourd’hui de plusieurs grandes enseignes
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Photo Credit: AP Photo/J Pat Carter
Il y a quatre ans de gros détaillants anglophones au Québec ont reçu la permission de ne pas franciser leur visage. Best Buy, Costco, Wal-Mart, GAP, Old Navy, Guess, Toys’R’Us, avaient contesté en cour la demande de l’Office québécois de la langue française (OQLF) de modifier leurs enseignes s’ils voulaient continuer à respecter la Charte de la langue française.
L’OQLF souhaitait voir ces entreprises anglophones changer leurs enseignes pour y ajouter un nom générique français, ou encore en ajoutant un slogan ou une explication en français qui reflète la nature de leurs activités.
Par exemple, Kentucky Fried Chicken est connu au Québec sous le nom de PFK, et Starbucks a ajouté « Café » à ses enseignes commerciales.
L’OQLF menaçait Best Buy, Costco, Wal-Mart, GAP, Old Navy, Guess, Toys’R’Us de révoquer leurs certificats de francisation et d’imposer des sanctions importantes. Ces certificats, renouvelés tous les trois ans, attestent que les entreprises respectent les règles sur la langue, et peuvent ainsi bénéficier de certaines subventions gouvernementales.
Finalement, la Cour supérieure du Québec a déclaré que l’OQLF ne pouvait « suspendre, révoquer ou refuser de renouveler les certificats de francisation des demanderesses ni tenter d’imposer toute autre sanction » sur le fondement de la plainte inscrite dans ce jugement. La Cour supérieure soutenait que l’utilisation d’une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français est autorisée dans l’affichage et dans la publicité commerciale, et en particulier sur des enseignes de devanture de magasin, lorsqu’il n’existe aucune version française déposée de cette marque de commerce.
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40 ans de loi 101 au Québec, mais une affirmation du français pas toujours convaincanteCamille Laurin arrive à l’Assemblée nationale le 27 avril 1977 pour présenter la loi 101. Photo : La Presse canadienne/Louise Bidault
RCI avec La Presse canadienne et Radio-Canada
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